Maître JOHANET
avocat
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Actualités

Le 01 avril 2020 résumé des mesures destinées aux petites entreprises via le fonds de solidarité "covid 19", fermetures, baisses de chiffres d'affaires, refus bancaires, difficultés de trésorerie

les mesures de l'Etat pour les petites entreprises (aide pour cause de chiffre d'affaires, de fermeture obligée, de difficultés de trésorerie après refus de financement bancaire) : conditions, entreprises éligibles, recommandations

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Le 20 mars 2020 le fonctionnement du cabinet d'avocat en période de confinement

Le confinement affecte nombre d'activités économiques, qu'en est-il des cabinets d'avocats? L'activité d'avocat est-elle paralysée par les mesures de confinement? En quoi les missions des ...

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Le 11 mars 2020 quel délai pour poursuivre en remboursement un prêt familial sans terme fixé?

Jusqu'à quand agir pour se faire rembourser un personnel sans date limite de remboursement? la prescription de cinq ans est-elle un obstacle à l'action, court-elle depuis la remise des fonds? non dit la Cour de Cassation

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Le 20 février 2020 CIPAV et auto-entrepreneurs, un arrêt notable de la Cour de Cassation

retraite complémentaire des auto-entrepreneurs à la CIPAV entre 2009 et 2016, un arrêt récent de la Cour de Cassation permet de faire majorer les droits inscrits par cette caisse

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