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Actualités

Le 15 janvier 2020 L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, OU LA SURVIE D’UN JUGEMENT DANS UN AUTRE JUGEMENT

L'autorité de la chose jugée est une notion subtile, ses effets sont importants, celui qui en méconnaît le principe se verra jugé irrecevable, car il lui sera reproché de demander de voir rejuger une chose jugée.

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Le 14 janvier 2020 entre juge des référés et juge en la forme des référés, ne vous trompez pas de juge !

Ne confondez pas le juge des référés et le juge en la forme des référés !, c'est une cause fréquente d'incompétence qui met en échec votre demande.

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Le 14 janvier 2020 l'année blanche, le prélèvement à la source et leurs effets en 2020

L'année blanche n'a pas seulement et en apparence neutralisé un impôt sur les revenus de 2018, elle consacre un changement de manière de régler ses acomptes d'impôt sur le revenu et a des effets possibles se prolongeant au-delà  de 2020

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Le 25 juillet 2019 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

disparition de la déclaration d'assiette sociale des indépendants à partir de 2021 (donc pour les revenus 2020)

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