Glossaire
Acte : Ecrit créant des effets de droit (terme générique)
Lisons votre acte, que je vous dise où vous en êtes
- Abattement : Réduction de l’assiette d’un impôt prévue par la Loi
la valeur des bois n’est compris dans la base d’imposition à l’impôt sur la fortune qu’après un abattement.
- Acquiescement : acceptation par le défendeur des prétentions adverses
L’avocat du défendeur a acquiescé à la demande de...
- Acte sous seings privés: Acte passé sans notaire
Par acte sous seings privés en date du....
- Action (en procédure) : engagement de formalités en vue d’obtenir un effet de droit
Cette action est enfermée dans le délai de l’article .. du Code...
- Actions (droit des affaires) : Titres détenus par les associés d’une société, correspondant à une partie du capital social et représentant leur parts des droits dans la société.
J’ai hérité des actions d’une société
- Actionnaire : personne qui détient des actions d’une société lui donnant des droits dans cette société.
Les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale pour l’approbation des comptes.
- Amende fiscale : Sanction pécuniaire due à l’administration en cas d’infraction à la réglementation fiscale
L’amende est de 100 euro par document manquant
- Amiable : non contentieux
Comme j’ai dépassé les délais de droit, je vais demander une solution à l’amiable
- Appel : Recours formé contre une décision de première instance rendue par une juridiction.
J’ai fait appel de votre jugement
- Apports : Biens mis à disposition de la société par ses associés
Où est le rapport du commissaire aux apports?
- Article 700 : Texte du code de procédure civile permettant au juge de mettre les frais de procédure à la charge de la partie qui perd le procès
l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 (= refus d’attribuer une indemnité sur ce fondement)
- Assemblée générale : Réunion physique de tous les membres d’un groupement
Nous sommes convoqués à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble
- Assiette de l’impôt : valeur sur laquelle on applique le taux de l’impôt pour calculer celui-ci
J’ai engagé une réclamation d’assiette
-Assignation : Acte avisant l'adversaire qu'un procès lui est intenté et contenant les demandes et leurs motifs
J’ai été assigné hier par mon adversaire
- Associé : membre d’un groupement
- Authentique : Acte ayant été rangé au rang des minutes d’un notaire.
votre contrat de prêt est-il en la forme authentique?
- Autorité de la chose jugée : Situation par laquelle un litige a déjà été tranché par un juge, ce qui interdit de le lui soumettre à nouveau
Votre demande se heurte à l’autorité de la chose jugée
Mon voisin est associé dans une société d’audit depuis le début de l’année.
- Astreinte : amende sanctionnant un retard dans le but de forcer un adversaire à faire une chose.
J’ai été condamné sous astreinte à rembourser mon fournisseur
- Audience : temps pendant lequel un Tribunal ou un juge examine une affaire.
L’audience est pour demain, la plaidoirie de mon avocat a intérêt à être convaincante !
- Avenant à un contrat : Modification ou ajout au contrat initialement conclu entre les parties.
Il faudrait prévoir un avenant
- Bailleur : dans un contrat de location, celui qui met le bien à disposition.
Votre bailleur est tenu de vous remettre une quittance de loyer.
- Base d’imposition : Somme à laquelle est appliqué le taux pour déterminer le montant de l’impôt brut.
La base de votre imposition sur le revenu est constituée de l’ensemble de vos revenus : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, traitements et salaires…
- Bénéfice (droit des affaires) : résultat d’une entité économique lorsqu’il est positif
Les bénéfices réalisés par la société sont importants cette année, une partie pourra être reversée aux actionnaires sous forme de dividendes.
- Bien : chose, objet matériel.
tous les biens sont meubles ou immeubles
- Bien fondé : Se dit de la demande en justice lorsqu’elle est admise par le juge.
Le Tribunal me dira bien-fondé à me plaindre de cette peste de voisin
- Caducité : disparition des effets d’un acte par dépassement d’une date
La promesse est caduque, le délai que nous avions prévu pour que vous leviez l’option est passé.
- Capacité : possibilité juridique d’exercer un droit
Les mineurs ne peuvent agir en justice, ils sont incapables et doivent par conséquent se faire représenter pour exercer une action ou signer un acte.
- Capital social : Ensemble des apports réalisés par les associés d’une société.
il va falloir augmenter le capital social
- Caution : mécanisme ou personne qui devra l’obligation à la place du débiteur s’il est défaillant.
Généralement, les propriétaires souhaitent qu’une personne se porte caution avant de louer leurs appartements.
- Cessation de paiement : Incapacité pour une entité économique de payer ses dettes exigibles au moyen de ses actifs disponibles
Je vais devoir faire une déclaration de cessation des paiements
- Cession : transfert de la propriété
Maître, où en est ma cession de parts ?
- Chefs de redressement : liste des motifs de contestation émis par l’administration fiscale.
les chefs de redressements ne sont pas nombreux
- Clause : partie d’un contrat.
Je ne suis pas d’accord avec cette clause : il faut la modifier
- Clause d’agrément : partie d’un contrat créant à une partie le droit de s’opposer à l’arrivée d’une partie nouvelle ou d’un effet de droit nouveau
Sont nulles les clauses d'agrément qui portent une atteinte disproportionnée au principe de libre négociabilité des actions
- Clause compromissoire : Clause d’un contrat dont l’objet est d’organiser un réglement amiable des litiges
L'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire s'apprécient d'après la commune volonté des parties
- Clause pénale : Clause de sanction financière attachée à l’inexécution imparfaite d’un contrat
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la clause pénale, si elle est manifestement excessive ou dérisoire
- Clause de préemption : clause créant un privilège de substitution au bénéfice d’un tiers au contrat
Les communes bénéficient parfois d’un droit de préemption en cas de vente d’immeubles
- Clause résolutoire : Clause dont l’objet est de metre un terme au contrat en cas de réalisation de l’événement envisagé par elle.
Je plaide la condition résolutoire, cela me libérera du contrat.
- Clôture des débats : Fin de possibiluté d’échanger des pièces et des conclusions.
Nous devons conclure à défaut il y aura clôture
- Commissionnaire : Personne intermédiaire qui agit en son nom propre mais pour le compte d’une autre personne.
J’ai fait valoir que la société X est intervenue an qualité de commissionnaire de transport
- Commission rogatoire : Acte par lequel un juge commande que soient effectuées des investigations
J’attends le retour de la commission rogatoire
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
- Comparution : Action de se présenter devant un tribunal
En présence de Mr MARTIN, comparaissant, assisté de Me X
- Compétence ratione loci : traduction en latin de Compétence territoriale
- Compétence territoriale : règles permettant d’identifier le lieu d’un litige (et donc le siège du Tribunal habilité à le trancher)
C’est le Tribunal de PARIS qui est territorialement compétent
- Compétence ratione materiae : traduction en latin de Compétence d’attribution
- Compétence d’attribution : règles permettant d’identifier la nature du litige et son importance (et donc quel Tribunal est habilité à le trancher)
C’est le Tribunal de Commerce qui est compétent pour connaître de cette question
- Compromis de vente : Acte par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre et le bénéficiaire à l’acheter.
Un compromis de vente n’est pas systématiquement passé devant notaire.
- Conciliation : Règlement amiable d’un litige en présence d’un tiers dénommé conciliateur
Le conciliateur cherche à installer les bases d’un accord entre les parties
- Condition résolutoire : clause ou Loi dont l’effet est de mettre un terme à l’exécution d’un contrat
Je soutiens l’acquisition de la clause résolutoire
- Condition suspensive : partie d’un contrat qui paralyse ses effets jusqu’à la réalisation d’un fait qu’elle prévoit.
Nous avons signé une promesse de vente sous condition suspensive que j’obtienne un prêt de la banque
- Conclusions : exposé fait au juge de leur position par les parties, le plus souvent par écrit
J’ai reçu les conclusions adverses
- Conseil d’administration : réunion des administrateurs d’un groupement
Les statuts fixent les prérogatives du Conseil d’Administration
- Conseil de prud’hommes : Tribunal compétent pour les litiges touchant au droit du travail.
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
- Consentement : En droit des contrats, adhésion à un contrat.
Mon consentement a été vicié par des manoeuvres
- Consignation : Blocage de fonds
Le Tribunal a ordonné la consignation des sommes litigieuses
- Constitution (procédure civile) :
- acte par laquelle l’avocat déclare occuper dans une procédure
C’est Perrin Dandin qui s’est constitué en défense
- Contentieux : entrée dans un processus conflictuel
Nous ne sommes plus dans la négociation, l’affaire est devenue contentieuse
- Contrat : Accord créant des effets de droit
Les contrats ne sont pas nécessairement écrits
- Contrat de louage : contrat dont l’objet est la mise à disposition d’un bien ou de services en contrepartie d’une rémunération.
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer
- Contrat de mandat : Contrat dont l’objet est de confier à une personne la réalisation de tâches.
un mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement
- Contrat de vente : Contrat dont l’objet est le transfert de la propriété à titre onéreux
Le contrat de vente a été passé hier chez mon notaire
- Contrôle fiscal : vérification par l’administration fiscale de la conformité de la situation de contribuables aux règles fiscales
La vérification de la comptabilité est une des formes du contrôle fiscal
- Convention (= contrat) : manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
- Convocation : action ayant pour but de faire comparaître une personne à un endroit et à un moment qui lui sont imposés
Je vous envoie une convocation
- Créancier : Titulaire d’une créance
Lorsque le débiteur est défaillant, le créancier a toujours la faculté d'agir en responsabilité contractuelle
- Crédit d’impôts disposition ayant effet sur le montant de l'impôt brut préalablement calculé et pouvant provoquer un remboursement s’il excède l’impôt dû
L’administration peut remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt
- Cour de cassation : organe qui juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
L’arrêt a été soumis à la censure de la Cour de Cassation
- CPC : acronyme de Code de Procédure Civile (voir ce mot)
- Courtier : Intermédiaire indépendant dont le rôle est, d’aider une personne à la conclusion d’un accord sans y être son représentant
Le courtier, n'est pas en principe le mandataire de la compagnie d'assurances
- Curatelle : limitation de la capacité juridique d’une personne mise en place dans son intérêt.
Mon oncle a été placé sous curatelle
- Clôture : Fin de la période de mise en état, c'est-à-dire de la période destinée, au tribunal, à échanger des pièces et des conclusions.
pour quand l’ordonnance de clôture est-elle prévue?
- Code de Procédure Civile : ouvrage contenant des règles applicables aux procédures devant les juridictions civiles
Je vous renvoie au code de procédure civile
- Compétence : Règles par lesquelles la loi détermine quel tribunal est chargé d’examiner une question
Je vais soulever l’incompétence du Tribunal de PARIS
- Confirmer : Juger une seconde fois et aboutir à la même solution que le premier juge
il n’y a aucun élément nouveau, je demande donc à la Cour de confirmer le jugement
- Contradictoire : Qui a pu être discuté avec la participation des personnes concernées
l’expertise n’a pas été contradictoire, elle m’est donc inopposable
- Copropriété : détention par des personnes différentes des droits de propriété d’un même bien, généralement avec des prérogatives différentes entre eux.
Le règlement de copropriété dispose que….
- Débouter : Rejeter une demande
Il est demandé au Tribunal de débouter Mr MARTIN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- Délibéré : Emission par le juge de la solution du litige
C’est pour quand le délibéré? à quinzaine !
- Débiteur : Personne qui a contracté une dette.
vous êtes le débiteur du Trésor Public
- Défendeur : dans une procédure, personne contre laquelle est formée une demande
le défendeur ne comparaît pas
- Dédit : clause de compensation financière en cas d’inexécution d’un contrat
attention, il y a une clause de dédit
- Déductible : En fiscalité, qui peut être inscrit en réduction d’un revenu.
Les intérêts des emprunts sont déductibles du revenu du bien financé
- Défense au fond : argumentaire destiné à faire rejeter la demande sans critiquer sa forme
au fond, je plaide l’absence de préjudice
- Déficit (droit des affaires) : résultat d’une entité économique lorsqu’il est négatif
Pourrons-nous reporter ce déficit? (= l’imputer sur des bénéfices futurs)
- Dégrèvement : annulation totale ou partielle d’une imposition
J’ai reçu un avis de dégrèvement
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
- Délit (civil) : Faute, comportement contraire aux usages.
Nous pouvons parler de délit civil
- Demande initiale : demande telle qu’elle apparaît à l’origine de la procédure
nous sommes bien loin de votre demande initiale !
- Demande additionnelle : demande apparaissant en cours de procédure
J’ai fait une demande additionnelle en dommages et intérêts
- Demande d’information (droit fiscal) : enquête de l’administration auprès du contribuable, destinée à collecter des informations avec son concours amiable
il vaut mieux ne pas répondre à cette demande d’information
- Demande incidente : demande non principale
J’ai établi trois demandes incidentes
- Demande reconventionnelle : prétention du défendeur excédant le rejet de la demande principale
Je demande reconventionnellement l’acquisition de la clause résolutoire
- Demandeur : dans une procédure, celui qui forme une demande
Le demandeur sera jugé prescrit
- Démembrement de propriété : détention par des personnes différentes de sous-éléments du droit de propriété d’un même bien. (souvent usufruit et nue-propriété)
Ce bien est en propriété démembrée
- Dénomination sociale : nom d’une personne morale (= une société ou assimilée)
la dénomination sociale de cette société est ....
- Dépôt de garantie : somme versée avant tout dommage à un contractant pour couvrir les manquements de l’autre contractant
le dépôt de garantie n’est pas obligatoire
- Désistement d’instance : abandon d’une procédure
Je vous conseille de vous désister
- Dette : Obligation financière
J’ai fait la liste de mes dettes
- Dilatoire : qui est destiné à se procurer des délais
Cette procédure est manifestement dilatoire
- Dispositif (d’un jugement) : Partie d’un jugement dans laquelle se trouve la solution rendue par le tribunal.
le dispositif commence par les mots “par ces motifs”
- Dissolution : processus de fin d’existence d’une société ou assimilée
Il faut organiser la dissolution de la société
- Dividendes : Partie du bénéfice d’une société attribuée aux propriétaires de ses parts ou actions
je vais procéder à une distribution de dividendes.
- Doctrine administrative : Ensemble de commentaires et de précisions sur la législation publié par l’administration.
voyez ce qu’en dit la doctrine administrative
- Dol : manœuvres organisées pour faire contracter une personne.
le dol vicie le consentement, c’est une cause de nullité du contrat.
- Domicile fiscal : adresse d’un contribuable
je soutiens que mon domicile fiscal n’est pas en France
- Dommages et intérêts : Réparation financière d'un préjudice
Vous condamnerez, au vu de mes pièces à des dommages et intérêts qui ne sront pas inférieurs à ...
- Donation : Contrat dont l’objet est le transfert de la propriété à titre gratuit
J’ai fait donation de mon appartement
- Droits d’enregistrements : Impôt perçu à l’occasion de l’enregistrement d’un acte (par exemple : des statuts, actes passés devant notaires …)
pensez à calculer les droits d’enregistrements
- Échelonnement : délais de paiement
J’ai obtenu un échelonnement de mes impôts
- Évocation : Faculté reconnue aux juges d’appel de traiter une affaire en droit et au fond en cas d’appel dilatoire.
la Cour a évoqué la question des dommages et intérêts
- Exception d’inexécution : Moyen de défense par lequel un créancier demande de suspendre ses obligations lorsque le débiteur corrélatif n’a pas exécuté les siennes
je soulève l’exception d’inexécution
- Exception de litispendance : moyen soulevé en vue que deux affaires soient réunies dans une même instance
je soulève la litispendance
- Exception de procédure : Ensemble des moyens qui tendent faire déclarer une procédure irrégulière. pu éteinte.
Le code de procédure civile énumère les exceptions de procédure
- Exécution (de la décision) : mise en pratique des mesures ordonnées par une décision
nous en sommes au stade de l’exécution
- Exécution forcée : exécution de la décision dans le consentement du débiteur désigné par elle.
Je vais devoir procéder à l’execution forcée
- Exécution provisoire : se dit d’une décision dont l’appel ne suspend pas les effets
l’execution peut être de droit ou avoir été ordonnée par le juge
Expertise judiciaire : Enquête technique que le juge fait réaliser pour éclairer le litige
L’affaire va à l’expertise
- Filiale : société dont le capital est détenu par une ou plusieurs autres sociétés
Ma société a deux filiales
- Fonds de commerce : valeur immatérielle attachée à une exploitation commerciale
j’ai besoin d’un acte de cession de fonds de commerce
- Fondement de la demande : bases juridiques de la demande, textes ou principes invoqués à son appui
Ma demande est fondée sur les dispositions de l’article 1134 du Code Civil
- Forclusion : perte du droit d’agir provoquée par le dépassement des délais de procédure.
je suis forclos
- Foyer fiscal : Entité composée de personnes physiques et soumise comme un seul contribuable à un impôt
on peut rattacher des enfants majeurs à son foyer fiscal
- Fraude fiscale : Agissements tendant à éluder tout ou partie de l’impôt par l’insuffisance des déclarations ou des erreurs volontaires.
vous êtes convaincu de fraude fiscale
- Fusion : Opération qui consiste à rapprocher plusieurs sociétés pour n’en former qu’une seule.
je voudrais que vous m’organisiez une fusion
- Gage : garantie portant sur un bien meuble.
où est votre certificat de non-gage?
- Garantie : mesure technique destinée à compenser un risque
Nous avons une garantie légale
- GIE : acronyme de Groupement d’Intérêt Economique : cf ces termes
- Groupement d’Intérêt Economique (structure dont le but est de favoriser l’activité économique de ses membres, dont les profits ne sont pas partagés)
Greffe : Bureaux administratifs attachés à une juridiction
Appelez le greffe pour savoir à quand l’affaire est renvoyée
- Grief : effet préjudiciable.
seuls les actes causant un grief peuvent être attaqués
- Huissier : auxiliaire de justice réalisant des actes de procédure ou d’exécution forcée ou des constats à fins de preuves.
J’envoie l’huissier pour exécuter
- Homologation (en procédure) : mise en jugement d’un acte
Nous avons enfin eu le jugement d’homologation
- Hypothèque : Garantie portant sur un immeuble.
J’ai inscrit une hypothèque sur le terrain
- Hypothèque conservatoire : Garantie temporaire portant sur un immeuble.
J’ai inscrit une hypothèque conservatoire sur le terrain
- Immeuble : Au sens juridique, bien incorporé au sol ne pouvant donc être déplacé.
le terrain est un immeuble, mais le bétail est meuble
- Incident d’instance : débat sur une question de procédure
C’est une audience sur incident et pas sur le fond
- Indivision : détention d’un même droit par plusieurs personnes
la société est une forme organisée d’indivision
Infirmer : Juger une seconde fois et aboutir à une solution qui revient sur celle du premier juge
Par ces motifs... infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris...
- Injonction : Ordre, commandement
nous avons injonction de conclure pour demain
- inopposabilité, inopposable : qui est sans effet de droit sur une personne
Les expertises non contradictoires sont inopposables
- Instance : Ensemble de la procédure, partant de la demande jusqu’au jugement.
l’instance est toujours pendante
- Instruction (en procédure civile) : Enquête qui permet de réunir tous les éléments nécessaires à la solution du litige.
La mise en état est la phase d’instruction du dossier
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
- Interruption d’instance : situation de la procédure arrêtée pour un motif technique
J’ai soulevé un incident pour interrompre l’instance
- Interruption de la prescription : arrêt du délai de prescription (cf ce mot)
J’ai accompli un acte interruptif de prescription
- irrecevable : se dit de la demande qui présente un vice empêchant son examen
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel à l'encontre du jugement rendu le
- Irrecevable, irrecevabilité : Défaut dans la demande empêchant son examen
la demande est manifestement irrecevable
irréfragable : dont la remise en cause est interdite par la Loi
L’article R132-1 du code de la consommation dit irréfragablement abusives certaines clauses
- Jex : acronyme de juge de l’exécution (cf ces termes)
- Judiciaire : qui relève d'une juridiction
- Juge de l’exécution : juge spécialisé dans les conflits nés à l’occasion de l’exécution des décisions
j’assigne devant le juge de l’exécution
- Juge de proximité : Juge aui était compétent pour connaître en premier et dernier ressort des petits litiges de la vie quotidienne n’excédant pas 4000 euro (cette institution a été supprimée le 1er juillet 2017.
Cette demande relève du juge de proximité
- Jugement : acte par lequel le tribunal tranche le litige
J’ai obtenu mon jugement
-Juridictions : terme générique désignant les tribunaux, cours ou autres formations destinées à trancher des litiges
Les juridictions françaises sont encombrées
- Jurisprudence : source du droit composée des jugements ou arrêts rendues dans des conflits antérieurs
La jurisprudence nous est favorable
Judiciaire : qui se rapporte aux juridictions
Cet avocat est plutôt judiciaire (= son activité majeure est de plaider)
Juge du fond : Juge charge du litige principal (par opposition au juge des mesures annexes ou provisoires)
On verra cela devant le juge du fond
Juridique : Qui relève du droit en général
les professions juridiques ne sont pas toutes judiciaires
- Liquidation : transformation en argent d’un patrimoine, soit pour le répartir entre des associés soit pour payer le passif de son propriétaire
Nous avons mis la société en liquidation
- Liquidation judiciaire : liquidation décidée par une juridiction.
j’assigne en liquidation judiciaire
- Mal-fondé : Défaut dans la demande permettant son examen mais provoquant son rejet
Attendu que Mr MARTIN apparaît mal fondé à soutenir que deux et deux font cinq
- Mandant : Partie à un contrat de mandat.
Le mandant confie au mandataire le soin d’accomplir des actes.
- Mandataire : partie à un contrat de mandat, le mandataire se voit confier l’accomplissement d’actes par le mandant.
- Matière gracieuse : matière non contentieuse
Nous sommes en matière gracieuse
- Médiation : Processus destiné à régler un litige à l’amiable par l’intervention d’une tierce personne désignée par un juge.
Nous allons à la médiation
- Médiateur : personne conduisant une médiation
Nous allons faire nommer un médiateur
- Mesure conservatoire : mesure prise après le commencement du litige et avant sa solution, pour protéger les intérêts d’une partie
Je vais prendre des mesures conservatoires
- Meuble : bien non immeuble
tous les biens sont meubles ou immeubles
- Mise en demeure : Injonction solennelle de faire une chose émise par celui qui doit en bénéficier
La mise en demeure fait courir les intérêts de retard
- Mise en état : Période durant laquelle, devant une juridiction, on échange des pièces et des conclusions et on examine les incidents de procédure
Cela relève de la compétence du juge de la mise en état
- Moins value : perte constatée au moment de la revente d’un bien.
Les moins-values et les plus-values de même nature de compensent.
- Moyens de défense : ensemble des objections de procédure ou de fond élevées pour mettre en échec une demande.
J’ai trois moyens de défense
- Nantissement : Garantie accordée ou prise sur un bien meuble.
j’ai ici votre acte de nantissement
- NCPC (devenu CPC) : Acronyme de nouveau code de procédure civile (devenu Code de Procédure Civile)
L’article 605 du CPC dispose que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
- Non recevoir (fins de) : moyen de défense destinés à voir jugée la demande irrecevable pour absence du droit d’agir
La chose jugée est une fin de non-recevoir
- Notification : communication officielle d’un acte par son émetteur à la personne concernée par cet acte
J’ai reçu notification du jugement
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
- Novation : remplacement d’une situation juridique par une nouvelle
la novation ne se présume pas
- Nue-propriété : partie du droit de propriété attribuant le droit de vendre le bien et d’en recueillir le prix
Ma mère est usufruitière et moi je suis nu-propriétaire
- Nullité (droit des contrats) : inexistence juridique du contrat par absence d’un de ses éléments fondamentaux
Nous plaidons la nullité
- Nullité (procédure civile) : défaut affectant une formalité et empêchant son effet.
Vos actes sont nuls et de nul effet
- Objet du contrat : objectif de fond de l’acte
ce contrat a pour objet une location
- Objet social : objectif de fond d’un contrat de société ou assimilé
cette société a pour objet social...
- Obligation : chose qu’une personne est tenue en droit de faire ou de ne pas faire
Les obligations naissent de la Loi ou des contrats
- Obligation de moyens : obligation réputée remplie lorsqu’ont été mis en œuvre tous les moyens possibles pour qu’elle soit réalisée.
ce n’est qu’une obligation de moyens
- Obligation de résultat : obligation réputée remplie seulement quand l’objectif défini a été réalisé
nous sommes en matière d’obligation de résultat
- Opposabilité, opposable : qui a, sur une personne identifiée, des effets de droit
Ce jugement ne vous est pas opposable, vous n’y êtes pas partie
- Ordonnance sur requête : ordonnance issue d’une procédure ouverte par une requête
le juge des requêtes a rendu son ordonnance
- Placement d'une assignation : Remise à un greffe d’une assignation pour l’en saisir du litige
avez-vous placé le second original de l’assignation?
- Par ces motifs : Locution figurant dans une décision et annonçant le dispositif dans lequel figure la solution en droit.
relisez le par ces motifs
- Parties (à un contrat) : personnes ayant contracté dans un acte
les parties sont convenues de ce qui suit
- Parts sociales : subdivisions du capital d’une société
Les parts sociales sont cessibles selon les règles prévues par les statuts
- péremption : fin d’une procédure sans jugement due à l’absence d’action des parties
l’instance est périmée
- Personne morale : sujet de droit autre qu’une personne physique
L’Etat est une personne morale de droit public
- Personne physique : personne humaine sujet de droit
Vous agissez comme personne physique ou représentant de la société?
- Pièces : Documents faisant la preuve des affirmations des parties (lettres, contrats, constats…).
Les pièces doivent être échangées entre les avocats afin de respecter le principe du contradictoire.
- Plaidoirie : exposé oral des prétentions.
demain, c’est l’audience de plaidoiries
- Plus value : profit constaté au moment de la revente d’un bien.
Les plus-values et les moins-values de même nature de compensent.
- Pourvoi en cassation : Recours extraordinaire exercé devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat
Je me suis pourvu en cassation
- Préjudice : perte qui est la conséquence d’un dommage
Le préjudice doit être prouvé
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
- Preneur : Dans un contrat de bail, le locataire.
le preneur est tenu de jouir du bien en bon père de famille
- Prescription : disparition du droit par absence de son usage au delà du délai prévu par la Loi
Je suis prescrit
- Présomption : technique de preuve d’un fait lui-même non constaté à partir de son lien avec un fait établi.
Les présomptions sont issues de la loi ou du juge
- Rectification fiscale : procédure par laquelle l’administration fiscale porte à la connaissance d’un contribuable son intention de modifier une imposition
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations
- Redressement fiscal : ancien nom de la rectification (cf ce terme)
- Redressement judiciaire : procédure destinée à organiser avec des délais imposés aux créanciers le paiement d’un passif issu d’une activité commerciale ou professionnelle
une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société X
- Réduction d’impôts : disposition ayant effet sur le montant de l'impôt brut préalablement calculé
les sommes versées éligibles à réduction d’impôt ne peuvent pas donner lieu à remboursement
- Référé : Forme de procédure destinée à trancher des demandes provisoires (par opposition au juge du fond)
Le juge des référés est le juge de l’évidence ou de l’urgence
- Renvoi : Transport à une date ultérieure d’un débat devant un tribunal ; synonyme de report
Je crois que je vais encore devoir demander un renvoi
- Requête : Demande destinée en vue d’obtenir des effets de droit et adressée à l’autorité qui en décide
la présente requête est formée par Monsieur MARTIN....
- Représentant légal : personne habilitée à représenter une personne juridique
l'assureur a adressé à M. Y..., en qualité de représentant légal de son fils...
- Représentation (en procédure) : présence d’un avocat ou d’un mandataire dans l’intérêt d’une personne
le défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire, constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure
- Présomption absolue : présomption dont il n’est pas permis de faire la preuve contraire
L'article 1645 du code civil établit une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue
- Présomption irréfragable : présomption absolue (cf ces mots)
- Présomption simple : présomption dont il est permis de faire la preuve contraire
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père
- Prétention : Ce que demande un justiciable à un juge.
les prétentions sont récapitulées dans les conclusions récapitulatives
- Protocole : Acte destiné à mettre un terme à un litige
les parties sont convenues par protocole de ...
- Quasi-contrat : engagements se formant sans convention.
La gestion d’affaire et l’enrichissement sans cause sont des quasi contrats.
- Quasi-délit : fait involontaire et causant un dommage à une personne
l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé
- Question préjudicielle : Question utile à la solution d’un litige mais relevant de la compétence normale d’un autre tribunal.
Si une saisie est poursuivie sur le fondement de titres irrévocables, la question préjudicielle est sans incidence sur l'issue du litige
- Question Prioritaire de Constitutionnalité : mécanisme par lequel une partie à une procédure peut soulever l’atteinte qu’une loi porte atteinte aux droits et aux libertés garanties par la constitution
il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
- QPC : acronyme de Question Prioritaire de Constitutionnalité (voir ces termes)
- Réclamation : En matière fiscale, demande destinée à voir modifier une imposition
J’ai déposé une réclamation en dégrèvement de ma taxe foncière
- Radiation : modification d’une liste par suppression d’une mention provoquant des effets de droit
Mon voisin a été radié de la liste des redevables de la TVA
- Radiation du rôle : suppression d’une affaire de la liste de celles suivies régulièrement par le Tribunal
Une décision de radiation est intervenue en raison du défaut de diligences des parties
- RCS : acronyme de Registre du commerce et des sociétés (cf ces termes)
- Recevable : se dit de la demande qui ne présente pas de vice empêchant son examen
la cour a déclaré Monsieur X... recevable mais mal fondé en son appel
- Registre du commerce et des sociétés : fichier contenant à titre obligatoire des informations relatives aux commerçants ou aux structures ayant une forme commerciale
Le Registre du Commerce et des Sociétés est tenu, sur le plan local, par le greffier en chef de chaque Tribunal de Commerce.
- Réclamation fiscale : demande destinée à obtenir de l’administration fiscale qu’elle change une imposition.
par une réclamation Madame z a demandé à l'administration fiscale de procéder à la restitution de cette taxe
- Recours : processus destiné à obtenir un changement de sa situation juridique
Il y a recours gracieux et recours contentieux
- Recours en révision : recours destiné à un nouveau jugement bien qu’une décision définitive a déjà été rendue.
le Code de procédure civile n’autorise la révision que dans quatre cas
- Recours hiérarchique : Recours formé devant une autorité supérieure à celle qui a rendu la décision concernée.
Une telle demande ne peut s'analyser que comme un recours hiérarchique
- Recours préalable : Demande devant précéder la saisine d’un tribunal sous peine d’irrecevabilité de cette saisine
Avez-vous bien formé votre recours administratif préalable?
- Recouvrement de l’impôt : ensemble des procédures qui organisent l’encaissement des impôts par l’Etat
le requérant a contesté l'exigibilité de l'impôt en faisant valoir que l'action en recouvrement était prescrite
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
- Représentation (en droit civil) : capacité de restituer des fonds
M X a souscrit auprès de la société Z caution une police destinée à garantir la représentation des fonds
- Reprise (droit de) (fiscal) : droit de critique des déclarations établies par les contribuables ouvert à l’administration
- Reprise (droit de) (civil) : droit du propriétaire qui a mis en location de s’opposer au renouvellement du bail pour en reprendre lui-même l’usage
Madame X est fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier immeuble
- Récision : annulation par le juge des effets d’un contrat.
l'article 1304 du code civil édicte que l'action en nullité ou récision d'une convention est limitée à un délai de cinq ans du jour où le dol a été découvert
- Rescrit fiscal : prise de position formelle de l'administration fiscale, à la demande d’un contribuable, sur sa situation au regard d'un texte fiscal.
Le rescrit permet d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal
- Résiliation (d’un contrat) : fin d’exécution d’un contrat.
la résiliation ne remet pas en cause les actes faits en exécution du contrat : elle n’a pas d’effet rétroactif
- Résolution (d’un contrat) : anéantissement rétroactif des effets d’un contrat
l'arrêt attaqué a prononcé la résolution, pour manquement à l'obligation de délivrance, de la vente
- Responsabilité civile : obligation de principe de réparer les préjudices causés par sa faute ou les choses ou personnes dont on a la garde
il faut distinguer la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
- Revenus catégoriels : mode de distinction des revenus en fonction de leur provenance (revenus du travail, du capital….)
- Révocation : interruption autoritaire d’une situation juridique
Le gérant est révocable à tout moment
- Rôle (en procédure) : liste des affaires dont un tribunal s’occupe
Mon affaire est inscrite au rôle sous le numéro...
- rôle (fiscal) titre créé par le Trésor Public et causant l’obligation de payer un impôt.
je vais vérifier votre rôle de taxe foncière
- Saisie : acte provoquant l’indisponibilité d’un bien en vue de l’attribuer à un créancier ou d’empêcher sa vente par son propriétaire.
pour obtenir le règlement de sa créance, M. Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M. X
- Saisine : transfert à une juridiction de la charge de trancher un litige
le Tribunal ne pouvait être saisi qu'après saisine de la commission de recours amiable
- Sauvegarde (droit commercial) : procédure destinée à organiser avant cessation des paiements un moratoire sur les dettes d’une entreprise.
la procédure de sauvegarde est à considérer comme entre la conciliation et le redressement judiciaire
- Sauvegarde de justice : dispositif destiné à protéger le patrimoine d’une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits
- Scission : séparation des actifs d’un groupe de sociétés pour en créer plusieurs indépendantes
la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent
Second original : Acte d’huissier, pour sa partie renvoyée au requérant pour justifier de sa délivrance au destinataire
le Tribunal est saisi par la remise au greffe du second original de l’assignation
- Servitude : droit d’usage sur un bien existant au bénéfice d’une autre personne que le propriétaire Mme X... bénéficie d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Signification : communication officielle d’un acte par huissier à la personne concernée par cet acte
J’ai reçu signification du jugement
- Société : contrat organisant une indivision et dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
les statuts de la société X instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge
- Sommation : Ordre, injonction adressée à une personne afin qu’elle fasse une chose
Les dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer
- Statuer : juger
sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens
- Statuts : acte contenant les règles de fonctionnement d’une entité
l'article L. 227-6 du code de commerce exige seulement que les statuts de la société par actions simplifiée prévoient les conditions dans lesquelles le pouvoir de représenter la société peut être délégué à son directeur général
- Sûretés : techniques de garanties portant sur des biens établies au bénéfice des créanciers.
la sûreté grevant le bien cédé doit être régulièrement inscrite
- Sursis à statuer : Suspension du cours d’une procédure dans l’attente de la réalisation d’un événement
Il est demandé au Tribunal qu’il soit sursis à statuer...
- Taxation d’office : établissement d’un impôt par l’administration en l’absence d’informations du contribuable
A n'apporte pas la preuve qu'il a irrégulièrement fait l'objet d'une taxation d'office,
- Transaction : règlement d’un litige par un contrat écrit.
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
- Usufruit : partie du droit de propriété attribuant le droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les revenus
l'action est irrecevable au motif que Madame veuve X..., usufruitière du quart de la succession, n'a pas été appelée dans la cause
- Voie de fait : acte public commis sans droit, par extension, actes privés commis sans droit.
Vous avez commis une voie de fait
- Vérification d’écriture : processus de contestation devant le juge de l’authenticité d’une signature
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
le vocabulaire de la procédure
Le demandeur est celui qui introduit l'action
Il peut y avoir plusieurs demandeurs, on parle de pluralité de demandeurs
Le défendeur est celui contre qui la demande est formée
Il peut y avoir plusieurs défendeurs, on parle de pluralité de défendeurs
Le demandeur reconventionnel est celui qui forme une demande en retour contre un demandeur.
l'intervenant volontaire est celui qui se rajoute dans la procédure de lui même.
L'intervenant forcé est celui qui est mis dans la procédure sans son consentement.
Les parties sont l'ensemble des personnes ou entités dans la procédure.
L'ordonnance est la décision prise par un juge statuant seul
Le jugement est la décision prise par le Tribunal (plusieurs juges, on parle de collégialité), le Tribunal peut parfois statuer à juge unique, en ce cas, la décision émane du Tribunal et est donc dénommée jugement
L'arrêt est la décision rendue en dernier lieu dans une procédure et par un juge au moins du second degré
le juge du premier degré est celui qui tranche au fond la demande pour la première fois
le juge du second degré est celui qui tranche le litige dans le cadre d'un recours formé contre la décision du juge de premier degré (par exemple, Cour d'Appel).
le jugement rendu en premier ressort est celui contre lequel il est possible de former un appel
le jugement rendu en premier ressort et dernier ressort est celui contre lequel il est n'est pas possible de former un appel, seule demeure la voie du pourvoi en cassation
le pourvoi en cassation est possible contre les décisions rendues en dernier ressort
la mise en état
On dénomme mise en état la phase d'instruction du dossier, suivie par un magistrat du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d'Appel
La mise en état n'existe pas devant toutes les juridictions.
Pendant cette phase, le fond de la demande n'est pas jugé : le magistrat veille aux échanges utiles et tranche les incidents d'instance.
Il peut arrêter un calendrier de la mise en état
Devant la Cour d'Appel, le magistrat en charge de la mise en état est dénommé conseiller de la mise en état.
Le juge de la mise en état prend des ordonnances pour marquer les étapes importantes de la procédures :
L'ordonnance de renvoi a pour effet de fixer une date nouvelle d'examen du dossier.
L'ordonnance de sursis à statuer a pour effet de suspendre le suivi actif de l'affaire dans l'attente de la réalisation d'un événement
L'ordonnance de révocation de sursis à statuer a pour effet la reprise du suivi actif de l'affaire après la réalisation d'un événement qui avait motivé un sursis à statuer
L'ordonnance de clôture a pour effet de mettre un terme aux échanges entre les parties
L'ordonnance de révocation de la clôture a pour effet de revenir sur une ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier dans la mise en état.
L'ordonnance de radiation a pour effet de suspendre le suivi de l'affaire en raison de l'absence d'action des parties
L'ordonnance de rétablissement a pour effet la reprise du suivi de l'affaire en raison de la reprise d'activité des parties
L'ordonnance de péremption a pour effet de mettre un terme à la procédure en raison de l'absence de toute action des parties durant deux ans
En principe, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours.
Le code de procédure civile énumère la liste des ordonnances du juge de la mise en état qui, par exception à la règle générale, sont susceptibles de recours.
les exceptions de procédure
Ce sont des demandes destinées à voir suspendre l'examen de l'affaire ou de faire juger que la demande est irrégulière en la forme ou éteinte.
Le Code de Procédure Civile distingue :
Les exceptions d'incompétence.
Il s'agit de faire juger que la demande a été formée devant un Tribunal autre que celui prévu pour la matière à juger (incompétence matérielle encore dénommé incompétence d'attribution) ou devant un Tribunal d'un autre lieu que celui prévu pour juger le litige (incompétence territoriale)
la compétence matérielle est aussi dénommée ratione materiae
la compétence territoriale est aussi dénommée rationeloci
L'incompétence peut parfois être soulevée par le juge lui-même on parle d'incompétence soulevée d'office
En cas de décision d'incompétence, la juridiction saisit rend un jugement ou une ordonnance d'incompétence.
Les recours organisés en matière de compétence portent le nom de contredit.
Les exceptions de litispendance et de connexité.
La litispendance règle le cas où deux juridictions de même degré sont saisies du même litige (l'incident aboutit à l'attribution du litige à la plus anciennement saisie)
La litispendance peut être soulevée par le juge lui-même.
La connexité vise à faire juger ensemble deux affaires pendantes devant deux juridictions différentes dans le but d'une bonne administration de la Justice
La connexité ne peut être soulevée par le juge lui-même. Les recours contre les décisions sur litispendance ou connexité se font en suivant les règles des recours sur la compétence.
Selon les matières du litige, il peut exister des délais réservés aux parties (faire inventaire par exemple) en ce cas, le bénéficiaire de ces délais peut demander au juge de suspendre la procédure le temps de réaliser la formalité
Le Code de procédure prévoit aussi la possibilité d'un délai pour appeler un garant (délai propre au défendeur) ou en cas d'invocation d'une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation (délai ouvert à toutes les parties)
Il s'agit de faire juger que la demande a été formée en des formes irrégulières et que des actes de la procédure sont à constater comme nuls.
La nullité des actes pour vice de forme est réparable en cours de procédure, elle ne peuvent être soulevées à tout moment de la procédure et elle nécessitent d'établir la preuve d'un grief qu'elle cause à celui qui la soulève.
La nullité des actes pour irrégularité de fond est limitée aux cas énumérés par le Code de Procédure sous ce vocable, elles peuvent être soulevées à tout moment de la procédure parfois être soulevées d'office par le juge.
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
Les fins de non-recevoir.
Elles sont destinées à voir juger la demande irrecevable sans examen au fond, pur un des motifs énumérés par le Code de Procédure Civile (défaut de droit d'agir, défaut d'intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée)
Le défaut de qualités pour agir est le défaut né de l'absence d'une circonstance que la Loi considère comme nécessaire pour former une demande
le défaut de capacité est le défaut né de l'absence de droit d'agir du demandeur
La prescription est le fait d'une demande portant sur un droit qui a disparu pour n'avoir pas été exercé durant un délai prévu par la Loi
Les délais de prescription varient selon les matières.
Le délai préfix est opposable à celui qui a dépassé une date limite pour effectuer un acte de procédure.
La chose jugée est opposée à celui qui forme devant le même juge la même demande que celle qui a déjà été tranchée
Les faits qui provoquent des fins de non-recevoir sont réparables en cours de procédure, ils peuvent être soulevés à tout moment de la procédure sans nécessité de prouver un grief à ceux qui les invoquent, parfois être soulevés d'office par le juge,
Les incidents d'instance
On dénomme incidents d'instance les moyens soulevés en vue que la demande soit jugée comme irrecevable sans examen au fond ou
Le juge de la mise en état décide sur ces moyens en prenant des ordonnances, ce sont les ordonnances du juge de la mise en état ou les ordonnances du conseiller de la mise en état.
On ne peut pas faire appel des ordonnances de mise en état, car ce sont des mesures d'administration de la justice
On peut faire appel des ordonnances de mise en état dont l'effet est de mettre un terme au litige.
Les audiences
L'audience est un moment au cours duquel une juridiction examine une affaire.
Le lieu où se tient l'audience est dénommé la salle d'audience.
L'audience est dénommée par son objet.
L'audience des référés est l'audience au cours de laquelle siège le juge des référés
L'audience de mise en état est celle au cours de laquelle siège le juge ou le conseiller de la mise en état.
L'audience de plaidoirie est celle au cours de laquelle on entend les observations des parties.
Les référés
Le juge des référés est celui qui prend des mesures provisoires ou urgentes ou évidentes, sans trancher le fond d'un litige
L'assignation en référé est un acte qui est destiné à saisir le juge des référés
On parle aussi de formation des référés ou de juridiction des référés
Le référé existe devant la plupart des juridictions
La procédure en référé est orale.
Le référé prud'homal désigne la procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes
Le référé au commerce désigne la procédure en référé devant le Tribunal de Commerce
Le référé d'instance désigne la procédure en référé devant le Tribunal d'instance
Le référé premier président désigne la procédure en référé devant le Premier Président d'une Cour d'Appel
Le référé suspension désigne la procédure en référé dont l'objet est d'obtenir la suspension des effets d'un jugement.
Le référé-expertise désigne la procédure en référé dont l'objet est d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire.
La décision prise en référé est dénommée ordonnance de référé ou arrêt des référés.
L'appel d'une ordonnance de référés n'en suspend pas les effets.
Il existe des procédures au fond qui se déroulent en la forme des référés
Les requêtes
La requête est un acte qui a pour objet de demander une mesure en l'absence de l'adversaire.
Elle a la forme d'une demande adressée à un juge sans que soit organisée une discussion avec un adversaire désigné.
Elle aboutit à une ordonnance sur requête
Les ordonnances qui causent un dommage à un tiers (= quelqu'un qui n'a pas formé la requête) peuvent être attaquées par ce tiers par un recours dénommé opposition.
Une requête peut être annulée par le juge qui l'a rendue, on dénomme cet effet la rétractation.
La requête est intitulée par la destination qu'elle recherche : exemple : requête à fins de saisie conservatoire : c'est une requête destinée à immobiliser des biens.
Les décisions
Les jugements arrêts ou ordonnances tranchent le litige, le terme générique qui les désigne est "décision"
Les décisions sont motivées, leur texte expose les faits, les prétentions des parties, il décrit la règle de droit applicable et l'effet des pièces de la procédure.
La décision précise si elle est rendue ou non en dernier ressort et si un recours et possible
La décision précise si elle a été rendue de façon contradictoire (c'est à dire en présence de toutes les parties)
La décision rendue en l'absence d'une partie est dit réputé contradictoire ou par défaut.
La partie de la décision contenant ses effets de droit est précédée des mots "par ces motifs"
Les voies de recours contre les décisions dépendent de la nature du litige, de la solution rendue et de la présence des parties
Quand une décision est rendue en l'absence d'une partie appelée, la voie de recours de cette partie est l'opposition.
Quand le jugement est rendu en dernier ressort, la voie de recours est le pourvoi en cassation au lieu de l'appel.
Après l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt
Pour faire commencer le délai de recours, il faut signifier la décision par huissier, on dénomme cette voie signification par huissier.
Pour signifier la décision par huissier, il faut en posséder un exemplaire revêtu d'un texte dénommé formule exécutoire
Il faut donc attendre que le greffe ait eu le temps de produire la décision
Le texte de la formule exécutoire est ""En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis"
La décision revêtue de la formule exécutoire est dénommée "Grosse"
Les délais
Le délai de recours est mentionné dans l'acte de signification.
Pour apprécier sans risque un délai, il faut identifier son point de départ et le dernier jour du délai, il existe des délais francs et des délais non francs
Dans les délais francs, on compte à partir du lendemain du jour de la notification et ne sont prorogeables pour les raisons prévues par le Code (exemple, s'ils expirent un jour non ouvrable, au premier jour ouvrable suivant)
Dans les délais non francs, le jour de la notification est compris dans la durée du délai et ce dernier se termine le dernier jour à la dernière heure, sans prorogation.
Le recours ne suspend pas les effets du jugement quand le jugement prévoit une exécution provisoire, on parle de jugement revêtu de l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire peut elle-même être suspendue devant la juridiction d'appel à condition qu'il soit établi qu'elle est interdite par la Loi ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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