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Avocat en droit commercial à Paris 17

Le droit commercial couvre l’ensemble des règles attachées aux actes de commerce ou au statut de commerçant. Le droit est une matière en constante évolution d'un point de vue législatif mais aussi dans les décisions prises par la jurisprudence. Dans ce cadre, il est parfois difficile pour les entrepreneurs de s'y retrouver et d'être à jour de leurs droits et de leurs obligations en matière de relations commerciales. Maître Cyrille JOHANET, avocat fiscaliste à Paris 17, peut intervenir lors de contentieux relatifs au droit commercial (recouvrement de créances, baux commerciaux...).

Avocat à Paris 17 : principales matières attachées au Droit Commercial

Il existe un Code de Commerce et sa table analytique permet de connaître l’ensemble des matières dites du Droit Commercial. Voici quelques éclairages particuliers, représentatifs d’interventions fréquentes des avocats :

La cession du fonds : Le fonds de commerce est un ensemble de biens ou de droits qui existe en une entité (« un commerce ») et qui permet son exploitation. L’action de céder le fonds consiste à réaliser toutes opérations qui permettent au propriétaire d’un fonds de le vendre et de garantir à l’acquéreur qu’il jouira sans trouble du fonds. Il faut donc successivement identifier tout ce qui caractérise le fonds (origine, nature, sujétions, loi applicable, droit d’occuper les lieux, litiges), rédiger le contrat de cession (ce qui implique la vérification de la capacité de s’engager des parties, une description non ambigüe des éléments cédés et une identification des clauses spécifiques, que les particularités du fonds rendent nécessaires). ssurer la publication de la cession (pour purger les revendication des tiers qui auraient des créances à réclamer au propriétaire du fonds). Écrire le contrat et réaliser les formalités de publication, qui permettent de donner une date certaine aux contrats et aux formalités de communication que la Loi peut attacher aux contrats.





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Procédure recouvrement créances Paris 17

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Les professions commerciales particulières : Il existe nombre de professions commerciales spécifiques comme les courtiers, agents commerciaux et assimilés. La connaissance approfondie de leur statut permet à l’avocat de les guider dans leurs obligations à l’égard des clients (formes des contrats) des créanciers publics (impôts, charges sociales).

Les baux commerciaux : Il s’agit d’une catégorie particulière de bail (contrat de location), l’action de l’avocat est destinée à éclairer son client sur (la possibilité d’y recourir, les effets pour le client de ces baux, sa situation en cas de litige).

Le secret des affaires : Il s’agit d’un ensemble de dispositions assez récentes, créées par une loi de juillet 2018. L’action de l’avocat est destinée à éclairer son client sur les protections (à son bénéfice ou à sa charge) de cet ensemble.

Les réglementations de la vente : Il s’agit d’un ensemble de dispositions visant à interdire certaines formes de vente ou à encadrer les pratiques commerciales, les prix, à organiser la concurrence. Là encore, l’action de l’avocat est destinée à éclairer son client sur les protections (à son bénéfice ou à sa charge) de cet ensemble.

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