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Non, il ne s’agit pas ici d’évoquer les circuits économiques de la pornographie ni même les tendances (déjà démodées) du « porno chic ». Il s’agit de commenter l’étrange fortune du ...

La prescription est un mécanisme dont l'effet est la disparition d'un droit par son non-usage, des textes nombreux encadrent ce principe, il y a donc des délais attachés à certaines ...

Les parties qui ne participent pas à la procédure encourent une péremption, l'article 386 du Code de Procédure Civile prévoit en effet que  : "L'instance est périmée lorsque aucune des ...

L'article 564 du Code de Procédure civile dispose  que : "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer ...