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Avocat pour procédure civile à Paris 17, près de Paris 9

Comprendre un contentieux civil

Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Une procédure civile commence par la saisine du Tribunal

Selon l'origine du litige, le Tribunal est saisi par la remise d'une assignation, d'une requête, ou l'opposition à un jugement ou à une ordonnance précédemment rendue ou une requête conjointe ou la remise d'un procès-verbal de difficultés.

On parle de façon générique d'un acte introductif d'instance.

Une procédure civile a le plus souvent pour objet de trancher un différend traitant du contentieux civil, parfois elle peut être engagée pour connaître l'étendue de ses droits (on parle alors d'action déclaratoire) ou faire avaliser un acte juridique (on parle alors d'homologation)

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Les assignations

L'assignation est un acte destiné à aviser un adversaire de ce qu'un Tribunal est saisi de demandes formées à son encontre.

L'assignation est délivrée par huissier, ce dernier établit un procès-verbal décrivant dans quelles conditions l'adversaire a été ou non rencontré

Lorsque l'adversaire a été rencontré, l'huissier peut écrire qu'il a délivré son acte à la personne objet de la procédure : on parle de délivrance à personne

Lorsque l'huissier a délivré l'acte à une personne habilitée à le recevoir autre que le destinataire, il peut écrire qu'il a délivré son acte à personne habilitée

Lorsque l'adversaire est absent, l'huissier écrit qu'il a n'a pu délivrer son acte à la personne objet de la procédure : on parle de procès-verbal de recherches infructueuses.

Le code de procédure civile décrit les formes des assignations et les règles de conduite de la procédure.

Lorsque les formes ne sont pas respectées, l'assignation, comme tout acte de procédure, peut être jugée nulle mais il faut distinguer les irrégularités de forme et les irrégularités de fond, elles diffèrent tant dans la façon dont elles peuvent être soulevées que dans leurs effets.

Selon les cas, il faut faire ou non la preuve d'un grief et l'irrégularité doit être soulevée avant toute défense au fond ("in liminelitis")

 

Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65

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Le ministère  d'avocat la postulation

Dans certaines matières, le recours à un avocat pour procédure civile est obligatoire. Me Johanet, avocat à Paris 17, se tient à votre disposition pour vous assister dans cette procédure.

Lorsqu'un avocat local est obligatoire il arrive que deux avocats interviennent : l'un pour la procédure (avocat postulant) et l'autre pour plaider (avocat plaidant)

Après la délivrance de l'assignation

Lorsque l'huissier a pu délivrer l'assignation, il établit un second original de son acte.

Le second original est envoyé à la juridiction citée dans l'assignation, la remise de cette pièce au greffe (= bureaux administratifs du Tribunal) saisit ce dernier des demandes, cette action est dénommée placement de l'assignation.

Quand l'assignation est en projet pour une audience à une date déterminée, il faut avant délivrance, obtenir cette date auprès du greffe (bureau de la juridiction), car elle devra être mentionnée dans l'assignation

Les dates des audiences à jour fixe sont communiquées par les greffes en fonction de leur organisation propre, parfois il faut envoyer le projet de l'assignation pour avoir la date, parfois le nom des parties suffit.

Les assignations délivrées trop peu de temps avant l'audience risquent de provoquer un renvoi et donc en définitive de provoquer un retard dans la solution du litige.

Le délai minimal coutumier entre l'assignation et la date de l'audience qui y est visée est de quinze jours.

Lorsque la matière le justifie (urgence) il existe des formes d'assignation adaptées : le référé d'heure à heure, l'assignation à jour fixe, le référé au domicile du juge.

Les règles de procédure varient selon les matières à juger

Le Code procédure Civile décrit des règles générales et les règles propres à chaque tribunal.

On peut remarquer que la procédure est orale devant une partie des tribunaux (juge d'instance, juge de proximité, Tribunal de Commerce, référés, procédures pénales...)

On peut remarquer que la procédure est écrite devant une autre partie des tribunaux (Tribunal de Grande instance au fond, Cour d'Appel au fond, Cour de Cassation...)

Quand la procédure est écrite, le Tribunal n'examine que les demandes écrites, il faut donc les rédiger et les diffuser dans les conditions prévues par la procédure.

La diffusion des demandes et des réponses commence à se faire de façon obligatoirement électronique, cette forme se substitue aux formes précédentes.

Les assignations doivent respecter des formes prévues par le Code, ces formes dépendent du Tribunal devant lequel la demande est formée.

S'agissant des sociétés ou groupements, il faut désigner qui est le représentant légal pour le contentieux civil.

L'assignation contient en sa partie finale et après les mots "par ces motifs" les demandes formées.

L'assignation contient en exergue la liste des pièces établie à l'appui de la demande.

Pour plus d'informations sur l'accompagnement de votre avocat pour procédure civile à Paris 17, près de Paris 9, n'hésitez pas à contacter Me Johanet. Ce dernier dispose d'une solide expérience ne gestion de contentieux civil.

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