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Actualités

Le 03 janvier 2024 délai de prescription de la demande de nullité d'un contrat d'assurance pour dol

On sait que "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" (L114-1 du Code des Assurances), la Cour de Cassation a ...

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Le 03 janvier 2024 conditions d'administration de la preuve civile par des moyens déloyaux

Il arrive que la preuve civile soit réalisable par des moyens déloyaux tels que des enregistrements à l'insu de la personne enregistrée, quelle est la valeur de ces moyens de preuve? Il n'est ...

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Le 18 décembre 2023 ASSOCIATIONS DE GESTION AGREEES, STOP OU ENCORE ?

Pendant de nombreuses années, une adhésion en association agréée avait comme motif le bénéfice d'un avantage fiscal (abattement puis non-majoration) Mais la mesure disparaît. La question de l’adhésion se pose donc au moment où les adhérents reçoiven

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Le 28 juin 2023 les conflits de succession, principes, terminologie, stratégie

Comment comprendre les rôles respectifs du notaire, du tribunal, de son Président, les actes permis en indivision, la conduite à tenir pour traverser au mieux une période difficile en indivision, les règles encadrant ces matières.

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