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Avocat pour assistance au contrôle fiscal à Paris 17, Paris 9

Mission d'assistance au contrôle fiscal par votre avocat à Paris 17

Le contrôle fiscal est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable), pour alimenter ses données, l'administration peut émettre des demandes d'informations. La vérification de la comptabilité passe par l'examen des éléments comptables du contribuable, elle est précédée d'un avis de vérification et il est remis au contribuable une charte du contribuable vérifié.

On remarque que l'administration communique le nom de divers interlocuteurs : le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental qui peuvent être saisis en cas de difficulté ou de désaccord avec elle. A la fin de la vérification, si l'administration n'a pas l'intention d'émettre de critique, elle émet un avis d'absence de redressements.

Si l'administration envisage de modifier les impositions, elle émet uneproposition de rectification. Ce formulaire porte le N°2120, s'il est issu d'un contrôle sur pièces et3924, s'il est issu d'une vérification de comptabilité, un délai de 30 jours, prorogeable d'autant, est donné au contribuable pour répondre.

Avocat contrôle fiscal Paris 17

La proposition doit mentionner les conséquences financières du contrôle fiscal.

C'est à ce stade que l'avocat, représentant habilité, intervient et assiste le particulier ou l'entreprise contribuable dans l'élaboration d'une réponse à l'Administration.

L'absence de réponse dans le délai de 30 jours est assimilable à une acceptation de la proposition de rectification. Le délai de réponse à une proposition de rectification est prorogeable de 30 jours. La réponse du contribuable conduit à un abandon des propositions ou à un maintien (partiel ou total) des propositions, l'administration fait usage à ce stade d'un imprimé intitulé réponse aux observations du contribuable.

Lorsqu'un désaccord porte sur des questions de fait, il est possible de saisir une instance dénommée Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette commission n'est pas compétente pour donner un avis sur des questions de droit, la distinction entre question de droit et question de fait est donc à connaître, d’où l’importance de se faire assister par un avocat fiscaliste à Paris 17, expert de la relation avec l’Administration fiscale.

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Litige fiscalité Paris 17

Recours et saisine du juge

La saisine du juge n'est pas admise si elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable. Les contribuables peuvent contester les impositions par voie de réclamation. La réclamation peut être orale (visite au centre des finances publiques) ou écrite.

Votre avocat en droit fiscal à Paris 17, près de Paris 9 est un expert des procédures et connaît les délais à respecter en cas de réclamations. En effet, ces réclamations ne peuvent être introduites que si elles concernent un litige suffisamment récent, on dénomme prescription la perte du droit de réclamer pour dépassement du délai général de réclamation.

Le délai général de réclamation dépend des impôts concernés et de l'origine des impositions. Pour identifier la date limite de réclamation, il faut trouver le délai applicable à la matière et le point de départ de ce délai. En cas de dépassement du délai de réclamation, il est possible de demander une modification des impositions à titre gracieux.

L'administration agissant sur le terrain gracieux peut accorder des modifications des impositions malgré la perte du droit de réclamer ou de contester après réclamation. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de payer, en revanche, si elles contiennent une demande de sursis de paiement, l'obligation de payer est suspendue.

La demande de sursis de paiement provoque des demandes de garanties de la part de l'administration, elle fait alors usage d'un imprimé dénommé demande de constitution de garanties. L'absence de constitution de garanties ne rétablit pas l'obligation de payer, elle autorise l'administration à prendre des mesures conservatoires (c'est-à-dire propres à garantir à terme le paiement des impositions) comme la saisie conservatoire de meubles ou le nantissement de fonds de commerce ou l'hypothèque légale sur les immeubles.

L’avocat pour contrôle fiscal intervient également lorsque la position de l'administration sur les garanties peut donner lieu à des litiges de fiscalité : on dénomme cette matière le contentieux des garanties. Les réclamations sont étudiées par l'administration, si elles sont adressées à un service différent de celui qui doit l'instruire, elles sont réacheminées par l'administration, qui en informe le contribuable. L'administration peut demander des pièces supplémentaires pour instruire des réclamations. Les réclamations laissées sans réponse durant un délai de quatre mois sont réputées rejetées, on parle alors de décision implicite de rejet.

Il est toutefois de l'intérêt du contribuable d'attendre la réponse, car elle fixe la position de l'administration et est donc une base utile pour éventuellement poursuivre la contestation. L'administration peut répondre par une admission une admission partielle ou un rejet de la réclamation. Le contribuable dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif, ce délai et autres informations utiles sont mentionnés sur la décision. 

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