Maître JOHANET
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Avocat en procédure fiscale à Paris 17, Paris 9

COMPRENDRE UNE PROCEDURE FISCALE

Cette description concerne les stades postérieurs au contrôle fiscal.

Les impositions maintenues par l'administration sont l'objet d'un avis de mise en recouvrement (AMR), si nécessaire ensuite, l'administration émet des lettres de relance, des mises en demeure puis des commandements de payer ou encore des derniers avis avant ouverture des portes

Il est essentiel de s’orienter dans ces divers stades, Cyrille JOHANET, avocat à PARIS17 intervient très fréquemment dans ces domaines et est en mesure de guider ses clients dans les détails de ces procédures :

Le recouvrement de l’impôt

Les délais

Les délais de paiement ne sont pas un droit, les décisions de rejet des demandes de délais de paiement des impôts ne sont pas susceptibles de recours devant le juge.

Les poursuites

Pour se faire payer, l'administration peut faire usage de divers moyens, on dénomme recouvrement ou poursuites l'ensemble des actes en question.

L'avis à tiers détenteur est fréquemment utilisé (car il est peu coûteux pour ,l’administration).

Le recours au juge

Le stade administratif préalable

La saisine du juge n'est pas admise si elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable, c’est la décision de rejet prise à ce stade qui est attaquée devant le juge.

Quand c’est l’impôt lui-même qui est contesté, ce stade s’appelle la réclamation, les contribuables qui déposent une réclamation peuvent demander un sursis de paiement, l'obligation de payer est alors suspendue.

Les délais

Les recours ne peuvent être introduits que s’ils concernent un événement suffisamment récent, on dénomme prescription la perte du droit de réclamer pour dépassement de ce délai.

Le délai varie selon les matières, il est indiqué sur l’acte en cause.

Le juge des poursuites

Il est possible de contester la forme des actes de poursuite, le juge peut annuler les actes affectés de défauts, c’est le juge de l’exécution qui doit être saisi

Le juge

Le contribuable qui n’est pas satisfait de la décision prise sur son recours préalable peut demander au juge d’annuler cette décision.

Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal, ce délai et autres informations utiles sont mentionnées sur la décision.

Selon la catégorie d’impôt contestée, c’est le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance qui doit être saisi.

La procédure devant le Tribunal est écrite, elle commence donc par une requête ou une assignation devant le Tribunal.

Lorsque l'instruction paraît suffisante, le greffe du Tribunal informe les parties de la date prévue pour la clôture de l'instruction.

Après la clôture de l'instruction, le Tribunal organise l'audience de jugement, qui est publique

Le jugement est connu à l'issue d'une période d'étude du dossier dénommé délibéré.

Un délai de deux mois est offert aux parties pour saisir la Cour d'Appel, devant laquelle l'avocat est obligatoire, les stades de la clôture et autres se reproduisent devant la Cour, la décision de la Cour est dénommée « arrêt ».

Un délai de deux mois est offert aux parties pour saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation.

La transaction au sens fiscal est un contrat mettant un terme au litige.

La demande gracieuse : Même après l'épuisement de tous les recours, l'administration peut être saisie sur le terrain gracieux.

Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65

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