Avocat en procédure fiscale à Paris 8
COMPRENDRE UNE PROCEDURE FISCALE
Cette description concerne les stades postérieurs au contrôle fiscal.
Les impositions maintenues par l'administration sont l'objet d'un avis de mise en recouvrement (AMR), si nécessaire ensuite, l'administration émet des lettres de relance, des mises en demeure puis des commandements de payer ou encore des derniers avis avant ouverture des portes
Il est essentiel de s’orienter dans ces divers stades, Cyrille JOHANET, avocat à PARIS 8 intervient très fréquemment dans ces domaines et est en mesure de guider ses clients dans les détails de ces procédures :
Le recouvrement de l’impôt
Les délais
Les délais de paiement ne sont pas un droit, les décisions de rejet des demandes de délais de paiement des impôts ne sont pas susceptibles de recours devant le juge.
Les poursuites
Pour se faire payer, l'administration peut faire usage de divers moyens, on dénomme recouvrement ou poursuites l'ensemble des actes en question.
L'avis à tiers détenteur est fréquemment utilisé (car il est peu coûteux pour ,l’administration).
Le recours au juge
Le stade administratif préalable
La saisine du juge n'est pas admise si elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable, c’est la décision de rejet prise à ce stade qui est attaquée devant le juge.
Quand c’est l’impôt lui-même qui est contesté, ce stade s’appelle la réclamation, les contribuables qui déposent une réclamation peuvent demander un sursis de paiement, l'obligation de payer est alors suspendue.
Les délais
Les recours ne peuvent être introduits que s’ils concernent un événement suffisamment récent, on dénomme prescription la perte du droit de réclamer pour dépassement de ce délai.
Le délai varie selon les matières, il est indiqué sur l’acte en cause.
Le juge des poursuites
Il est possible de contester la forme des actes de poursuite, le juge peut annuler les actes affectés de défauts, c’est le juge de l’exécution qui doit être saisi
Le juge
Le contribuable qui n’est pas satisfait de la décision prise sur son recours préalable peut demander au juge d’annuler cette décision.
Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal, ce délai et autres informations utiles sont mentionnées sur la décision.
Selon la catégorie d’impôt contestée, c’est le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance qui doit être saisi.
La procédure devant le Tribunal est écrite, elle commence donc par une requête ou une assignation devant le Tribunal.
Lorsque l'instruction paraît suffisante, le greffe du Tribunal informe les parties de la date prévue pour la clôture de l'instruction.
Après la clôture de l'instruction, le Tribunal organise l'audience de jugement, qui est publique
Le jugement est connu à l'issue d'une période d'étude du dossier dénommé délibéré.
Un délai de deux mois est offert aux parties pour saisir la Cour d'Appel, devant laquelle l'avocat est obligatoire, les stades de la clôture et autres se reproduisent devant la Cour, la décision de la Cour est dénommée « arrêt ».
Un délai de deux mois est offert aux parties pour saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation.
La transaction au sens fiscal est un contrat mettant un terme au litige.
La demande gracieuse : Même après l'épuisement de tous les recours, l'administration peut être saisie sur le terrain gracieux.
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
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