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Avocat en procédure fiscale à Paris 17, Paris 9

Cette description permet de situer, dans la procédure fiscale, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable), pour alimenter ses données, l'administration peut émettre des demandes d'informations

La vérification de la comptabilité passe par l'examen des éléments comptables du contribuable, elle est précédée d'un avis de vérification et il est remis au contribuable une charte du contribuable vérifié.

On remarque que l'administration communique le nom de divers interlocuteurs le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental qui peuvent être saisis en cas de difficulté ou de désaccord avec elle.

A la fin de la vérification, si l'administration n'a pas l'intention d'émettre de critique, elle émet un avis d'absence de redressement fiscal

Si l'administration envisage de modifier les impositions, elle émet une proposition de rectification ce formulaire porte le N°2120 s'il est issue d'un contrôle sur pièces et 3924 s'il est issu d'une vérification de comptabilité, un délai de 30 jours, prorogeable d'autant, est donné au contribuable pour répondre.

La proposition soit mentionnée les conséquences financières du contrôle.

L'administration peut appliquer des pénalités, en ce cas elles doivent être motivées, parfois aussi, elles nécessitent le visa d'un agent différent du vérificateur.

L'administration calcule aussi un intérêt de retard, il est présenté non comme la marque d'une faute mais comme la compensation du paiement tardif de l'impôt.

La réponse doit émaner du contribuable ou d'un représentant habilité.

L'absence de réponse dans le délai de 30 jours est assimilable à une acceptation de la proposition de rectification.

Le délai de réponse à une proposition de rectification est prorogeable de 30 jours.

La réponse du contribuable conduit à un abandon des propositions ou à un maintien (partiel ou total) des propositions, l'administration fait usage à ce stade d'un imprimé intitulé réponse aux observations du contribuable.

Lorsqu'un désaccord porte sur des questions de fait, il est possible de saisir une instance dénommée commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette commission n'est pas compétente pour donner un avis sur des questions de droit, la distinction entre question de droit et question de fait est donc à connaître.

La commission n'est pas compétente pour toutes les matières, il faut donc aussi vérifier si le litige concerne un impôt compris dans le champ d'application de la commission.

L'administration motive sa position via le rapport à la commission départementale, il est recommandé que le contribuable fasse connaître sa position par un mémoire écrit.

Devant la commission, l'administration et le contribuable débattent du litige, la commission rend un avis.

C'est l'administration qui communique au contribuable l'avis de la commission départementale et des intentions sur la suite qu'elle y donne.

L'administration n'est pas tenue de suivre cet avis.

Les impositions maintenues par l'administration sont l'objet d'un avis de mise en recouvrement (AMR).

Pour se faire payer, l'administration peut faire usage de divers moyens, on dénomme recouvrement ou poursuites l'ensemble des actes en question.

Si elles ne sont pas acquittées dans les délais, l'administration émet des lettres de relance, des mises en demeure puis des commandements de payer ou encore des derniers avis avant ouverture des portes

L'avis à tiers détenteur est fréquemment utilisé pour tenter de saisir des comptes bancaires ou des salaires.

Ce formulaire est envoyé à la personne qui détient des fonds pour le contribuable ou doit lui en verser, cette personne est alors tenue de faire connaître l'étendue des fonds détenus ou de ses obligations au bénéfice du contribuable saisi et d'attribuer ces sommes dans la limite des impositions portées sur l'avis.

Le contribuable reçoit un double de l'avis, c'est la notification d'avis à tiers détenteur.

Pour connaître la liste des impôts dus dans un centre des finances publiques, il faut demander un relevé de situation fiscale (il n'y a pas de centralisation des situations fiscales)

Les accords de délais prennent la forme d'un imprimé intitulé octroi de délais de paiement

Les délais de paiement ne sont pas un droit, les décisions de rejet des demandes de délais de paiement des impôts ne sont pas susceptibles de recours devant le juge.

Là encore, il peut être élevé des contestations sur la forme des actes de poursuite, le juge peut annuler les actes affectés de défauts ou admettre des revendications de personnes autres que le contribuable sur le bien saisi.

La saisine du juge n'est pas admise si elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable.

Les contribuables peuvent contester les impositions par voie de réclamation.

La réclamation peut être orale (visite au centre des finances publiques) ou écrite.

Les réclamations ne peuvent être introduites que si elles concernent un litige suffisamment récent, on dénomme prescription la perte du droit de réclamer pour dépassement du délai général de réclamation.

Le délai général de réclamation dépend des impôts concernés et de l'origine des impositions.

Pour identifier la date limite de réclamation, il faut trouver le délai applicable à la matière et le point de départ de ce délai. Votre avocat fiscaliste à Paris 17, près de Paris 9 saura 

En cas de dépassement du délai de réclamation, il est possible de demander une modification des impositions à titre gracieux.

L'administration agissant sur le terrain gracieux peut accorder des modifications des impositions malgré la perte du droit de réclamer ou de contester après réclamation.

Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de payer, en revanche, si elles contiennent une demande de sursis de paiement, l'obligation de payer est suspendue.

La demande de sursis de paiement provoque des demandes de garanties de la part de l'administration, elle fait alors usage d'un imprimé dénommé demande de constitution de garanties.

L'absence de constitution de garanties ne rétablit pas l'obligation de payer, elle autorise l'administration à prendre des mesures conservatoires (c'est-à-dire propres à garantir à terme le paiement des impositions) comme la saisie conservatoire de meubles ou le nantissement de fonds de commerce ou l'hypothèque légale sur les immeubles.

La position de l'administration sur les garanties peut donner lieu à des litiges : on dénomme cette matière le contentieux des garanties.

Les réclamations sont étudiées par l'administration, si elles sont adressées à un service différent de celui qui doit l'instruire, elles sont réacheminées par l'administration, qui en informe le contribuable.

L'administration peut demander des pièces supplémentaires pour instruire des réclamations.

Les réclamations laissées sans réponse durant un délai de quatre mois sont réputées rejetées, on parle alors de décision implicite de rejet.

Il est toutefois de l'intérêt du contribuable d'attendre la réponse, car elle fixe la position de l'administration et est donc une base utile pour éventuellement poursuivre la contestation.

L'administration peut répondre par une admission une admission partielle ou un rejet de la réclamation.

Le contribuable dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif, ce délai et autres informations utiles sont mentionnées sur la décision.

La transaction au sens fiscal est l'arrangement par lequel le contribuable, en échange d'un aménagement de ses impositions, abandonne son recours devant les juges de l'impôt,

La transaction avec l'administration n'est possible que si les recours ne sont pas épuisés.

Sans perdre de vue le délai de deux mois, le contribuable peut émettre une demande retrait d'acte administratif, cette expression désigne le cas où, saisi à nouveau de la même question mais avec des pièces différentes, l'administration rend une décision différente de la première.

La procédure devant le Tribunal Administratif est écrite, elle commence donc par une requête devant le Tribunal Administratif.

Les juges du Tribunal Administratif peuvent abréger le litige par ordonnances si la procédure n'est pas respectée, ils peuvent aussi inviter le requérant à régulariser des défauts.

La procédure fiscale peut être sommairement suivie par voie électronique, des codes d'accès sont communiqués au requérant dans l'accusé de réception de la requête émis par le Tribunal.

L'administration établit des mémoires écrits, ils sont communiqués au requérant par le greffe du Tribunal Administratif.

Les mémoires du requérant sont aussi communiqués à l'administration par le greffe du Tribunal Administratif.

Le Tribunal peut inviter les parties à produire des pièces qui lui semblent utiles à la solution du litige

Il arrive que des Tribunaux administratifs encombrés écrivent pour demander aux requérants s'ils sont toujours intéressés par la décision objet de leur requête.

Lorsque l'instruction paraît suffisante, le greffe du Tribunal Administratif informe le requérant de la date prévue pour la clôture de l'instruction.

Après la clôture de l'instruction, le Tribunal organise l'audience de jugement.

L'audience de jugement devant le Tribunal Administratif est publique.

Le requérant peut y présenter des observations orales (la procédure étant écrite)

Le Tribunal administratif évoque l'affaire en entendant successivement un rapporteur (un des juges, qui se borne à exposer le contexte du litige) puis le commissaire du gouvernement  (qui donne son avis sur la solution à rendre) puis les éventuelles observations du requérant ou de son avocat.

Le jugement est connu à l'issue d'une période d'étude du dossier dénommé délibéré.

Un avocat pour procédure fiscale d'expérience près de Paris 9

Le jugement est notifié par lettre recommandée aux parties.

Un délai de deux mois est offert aux parties pour saisir la Cour Administrative d'Appel.

Le jugement du Tribunal administratif met un terme au sursis de paiement des impôts contestés.

Il existe une possibilité de demander à la Cour Administrative d'appel que le sursis soit prolongé, on forme alors une requête en sursis à exécution du jugement.

La requête en sursis à exécution du jugement du Tribunal Administratif ne peut être admise que s'il est établi que les moyens de l'appel sont sérieux en l'état de l'instruction et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables.

Devant la Cour Administrative d'Appel, l'avocat en droit fiscal à Paris 17 est obligatoire.

Les magistrats qui siègent à la Cour administrative d'Appel sont dénommés conseillers et non plus juges comme au Tribunal Administratif.

La procédure devant la Cour administrative d'Appel est écrite, elle commence donc par une requête devant la Cour administrative d'Appel

Les conseillers de la Cour administrative d'Appel peuvent abréger le litige par ordonnances si la procédure n'est pas respectée, ils peuvent aussi inviter le requérant à régulariser des défauts.

La procédure peut être sommairement suivie par voie électronique, des codes d'accès sont communiqués au requérant dans l'accusé de réception de la requête émis par la Cour administrative d'Appel.

L'administration établit des mémoires écrits, ils sont communiqués au requérant par le greffe de la Cour administrative d'Appel

Les mémoires du requérant sont aussi communiqués à l'administration par le greffe de la Cour administrative d'Appel

La Cour administrative d'Appel peut inviter les parties à produire des pièces qui lui semblent utiles à la solution du litige

Il arrive que des la cour administratives d'Appel encombrées écrivent pour demander aux requérants s'ils sont toujours intéressés par la décision objet de leur requête.

Lorsque l'instruction paraît suffisante, le greffe de la Cour administrative d'Appel informe le requérant de la date prévue pour la clôture de l'instruction.

Après la clôture de l'instruction, la Cour administrative d'Appel organise l'audience de jugement.

L'audience de jugement devant la Cour administrative d'Appel est publique.

Le requérant ou son avocat peut y présenter des observations orales (la procédure étant écrite)

La Cour administrative d'Appel évoque l'affaire en entendant successivement un rapporteur (un des conseillers, qui se borne à exposer le contexte du litige) puis le commissaire du Gouvernement  (qui donne son avis sur la solution à rendre) puis les éventuelles observations du requérant ou de son avocat pour procédure fiscale.

Le jugement est connu à l'issue d'une période d'étude du dossier dénommé délibéré.

L'arrêt est notifié par lettre recommandée aux parties

Un délai de deux mois est offert aux parties pour saisir le Conseil d'Etat

Devant le Conseil d'Etat, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire.

Même après l'épuisement de tous les recours, l'administration peut être saisie sur le terrain gracieux.

La remise gracieuse ou la modération gracieuse ne sont pas enfermées dans des délais particuliers.

Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65

Présentation des stades successifs d’une procédure fiscale par votre avocat à Paris 17

Stade I : proposition de rectification, cerfa 3924    

suites possibles

1a = ne pas répondre dans le délai de 30 jours : acceptation tacite (en ce cas, stade suivant = III)

1b = demander une prorogation de 30 jours, en ce cas, stade suivant = 1c

1c = répondre (lettre en format libre), en ce cas, stade suivant = II

1d = accepter expressément, en ce cas, stade suivant = III

Stade II : réponse aux observations du contribuable  (cerfa 3926)                              

suites possibles (après délai non encadré, entre 1 et 12 mois)

2a = abandon des propositions de rectification,  fin de la procédure

2b = maintien des propositions, en ce cas, stade suivant = III ou II bis

Stade II bis : recours hiérarchique

Ce stade informel vise à critiquer des arguments qui apparaissent dans l’état 3926

Il contient une demande d’entretien avec un agent hiérarchiquement supérieur

suites possibles (après délai non encadré, entre 1 et 12 mois)

2bis a = abandon des propositions de rectification,  fin de la procédure fiscale

2bis b = tenue de l’entretien

2bis br = tenue de l’entretien puis abandon des propositions de rectification,  fin de la procédure

2bis ba = tenue de l’entretien  puis maintien des propositions de rectification,  stade suivant : III

2bis c = refus explicite d’organiser l’entretien, stade suivant : III

2bis d = rejet implicite (pas de réponse), stade suivant : III

Stade III : Avis de mise en recouvrement à partir de ce stade, possibilité de négocier par transaction un renoncement à contester en échange d’une remise des accessoires  (majoration de 10% et intérêt de retard)

suites possibles

3a = payer sans contester le fond avec demande de remise (gracieuse) des accessoires, en ce cas, stade suivant : III bis

3b = payer en contestant le fond (par réclamation) avec demande de remise des accessoires, en ce cas stade suivant : III bis et IV

3c = payer sans demande de remise, fin de la procédure

3d = contester (par réclamation) avec demande de sursis de paiement, en ce cas, stade suivant : IVce stade déclenche une demande de constitution de garanties, mais sans menace sur le sursis

Stade III bis : décision sur la demande de remise des accessoires (majoration de 10% et intérêt de retard) sans contestation du fond

suites possibles

3bisR : rejet de la demande, fin de la procédure (ce stade est gracieux donc pas de recours)

3bisA : admission de la demande, fin de la procédure

Stade III ter : décision sur la demande de remise des accessoires (majoration de 10% et intérêt de retard) avec contestation du fond

suites possibles

3terR : rejet de la demande, (ce stade est gracieux donc pas de recours), stade suivant (sur le fond) : IV

3terA : admission de la demande, fin de la procédure au titre des majorations et accessoires, la contestation sur le fond se poursuit au stade IV

Stade IV : décision sur la réclamation (si rejet, formulaire 4140)

Suites possibles

4a : admission de la réclamation (abandon de la procédure par l’administration) : fin de la procédure

4b : rejet de la réclamation et pas de recours au Tribunal par l’investisseur, fin de la procédure

4c : saisine du Tribunal Administratif par voie de requête et échanges de mémoires et pièces, en ce cas, stade suivant : V

Stade V : procédure au Tribunal et décision du Tribunal administratif (jugement appréciant la requête)

suites possibles

5a : admission de la requête et appel de l’administration, en ce cas, stade suivant : VI

5b : admission de la requête et pas d’appel de l’administration, fin de la procédure

5c : rejet de la requête et pas d’appel de l’investisseur, fin de la procédure

5d : rejet de la requête et appel de l’investisseur, stade suivant : VI

Stade VI : procédure à la Cour et décision de la Cour Administrative d'Appel, visant à annuler le jugement du Tribunal administratif

suites possibles

6a : admission de la requête et pourvoi en cassation de l’administration, en ce cas, stade suivant : VII

6b : admission de la requête et pas pourvoi en cassation de l’administration, fin de la procédure

6c : rejet de la requête et pas pourvoi en cassation de l’investisseur, fin de la procédure

6d : rejet de la requête et pourvoi en cassation de l’investisseur, stade suivant : VII

Stade VII (dernier stade): procédure au Conseil et décision du Conseil d'Etat visant à annuler l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel

suites possibles

7a : admission de la requête, fin de la procédure

7b : rejet de la requête, fin de la procédure

 

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