conditions d'administration de la preuve civile par des moyens déloyaux

Il arrive que la preuve civile soit réalisable par des moyens déloyaux tels que des enregistrements à l'insu de la personne enregistrée, quelle est la valeur de ces moyens de preuve?

Il n'est pas a priori interdit de recourir à de tels moyens, c'est ce qui résulte d'une décision récente de la Cour de Cassation

L'arrêt contient les mots suivants : 

« Il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

(COUR DE CASSATION FB, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, Audience publique du 22 décembre 2023, Pourvoi n° H 20-20.648)

Dans cet arrêt, la Cour rappelle successivement :

- qu’il existe un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi,

- que jusqu’à présent juge est irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème,

 - mais que si cette production est indispensable au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, elle peut être admise;

- d’où il appartient au juge de procéder à un «  contrôle de proportionnalité » pour lettre en balance le « droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ».

Il ne faut donc pas renoncer à user de tels moyens, surtout quand ils s'avèrent les seuls modes de preuve disponibles, les matières concernées par ce sujet sont nombreuses (prêts familiaux, procédure prud'homale, contentieux attaché à l'existence d'une commande...)

la stratégie en matière de preuve passera donc par la réunion des moyens ordinaires (pièces écrites, etc...) et, en cas de nécessité, la production de preuves dites "déloyales", d'où, encore, il sera en fait opportun de collecter ces éléments pendant la naissance du litige.

face à un litige à soumettre au Juge, il faut faire le point sur les preuves disponibles, il n'y a pas de raison de ne pas recourir à ces moyens de preuve dits "déloyaux" dès lors qu'ils sont admis quand ils apparaissent comme le seul moyen de faire valoir ses droits, finalement c'est l'équilibre du procès qui prime sur la moralité des preuves.