La SAS comme mode d'optimisation d'une période de cumul emploi-retraite
La poursuite d’activité en période d’allocation de retraite.
Il est de plus en plus fréquent que des professionnels indépendants fassent liquider leurs droits à la retraite en poursuivant leur activité indépendante.
Cette situation est souvent pénalisante en terme de charges sociales.
En effet, dès lors que les intéressés ont fait liquider leur pension de retraite, ils se retrouvent à verser des cotisations à fonds perdus.
Ces versements ne provoquent pas de droits : ni en retraite ni en maladie.
Parfois même (cela dépend des caisses qui administrent leur régime), l’activité autorisée en libéral est plafonnée : la pension est donc menacée en cas de dépassement de ce plafond.
Il apparaît donc que la poursuite de l'activité dans un contexte qui permettrait de ne pas payer des cotisations sociales présenterait l’avantage d’une disparition des cotisations sans pour autant faire disparaître ou réduire des droits.
Or le mécanisme de la société par actions simplifiée (SAS) donne actuellement une opportunité en ce sens.
Quelques rappels
La société plutôt que l’exercice individuel
Une société est un être juridique autonome, qui ne se confond ni avec le propriétaire de ses titres (qui en SAS s’appelle l’actionnaire) ni avec le professionnel qui y est en activité.
La société se conçoit donc comme véhicule juridique permettant de sortir du statut pur et simple de l'exploitant individuel.
Cela permet notamment certaines options fiscales telle que celle de l'impôt sur les sociétés actuellement encore inaccessible à l’exploitant individuel.
Il est bon de rappeler qu'une société contrairement à ce que l'on pourrait penser peut parfaitement n’avoir qu’un seul associé : on parle alors de société unipersonnelle ou à associé unique.
Ainsi une SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, comme une EURL est une SARL à associé unique.
Les SEL et autres sociétés
Quand la société a pour raison d’être (objet social) l’exercice d’une activité réglementée ou protégée par un titre, on l’appelle une société d'exercice libéral (ou SEL).
La différence entre une SEL et une société non SEL tient en la présence, dans la première, des particularités issues d’un décret : celui prévu pour l’activité réglementée.
Les développements qui suivent valent toutefois autant pour des activités non réglementées (conseil, etc…) que pour les activités réglementées (avocat, médecin, chirugien-dentiste, notaire, etc…).
La société comme système temporaire de non cotisations sociales :
Parmi les diverses formes de sociétés existe la société dite « par actions simplifiée »
Cette forme d'exercice est aussi connue sous l'acronyme « SAS »
Or les SAS, qui normalement sont nécessairement assujetties à l’impôt sur les sociétés, peuvent toutefois, et pour une durée de cinq ans à compter de leur création opter pour l'impôt sur le revenu.
Le dirigeant d'une société par actions simplifiée relève dans tous les cas du régime général de la sécurité sociale c'est-à-dire qu'il est assimilé pour ses cotisations sociales à un salarié.
Or celui qui est salarié ne fait plus partie de la catégorie des travailleurs non-salariés, cette caractéristique demeure même en cas d'option à l'impôt sur le revenu de la société par actions simplifiée.
Bien entendu, l'exercice d’une d'activité professionnelle a pour objectif de prélever ses bénéfices.
Dans une société par actions simplifiée, les bénéfices sont prélevés soit en se payant un revenu de dirigeant, soit en distribuant le bénéfice en fin d'exercice.
Les deux voies de prélèvement des bénéfices peuvent se combiner.
Il appartient en fait à celui qui décide de ces attributions d'en évaluer le mérite en recherchant les conséquences fiscales et sociales de ces arbitrages, il portera ses décisions dans les documents annuels de la société (décisions d’associé unique).
Ici, il faut un « pilote dans l'avion ».
Dans le cas où la société a opté à l'impôt sur le revenu, son bénéfice sera taxé au nom de l'associé unique et dans la catégorie des bénéfices de commerciaux.
Si tout le revenu a été qualifié de distribution, le dirigeant relève certes du régime des salariés, mais il n’aura perçu aucun salaire, il n’aura reçu que des distributions.
Il n’y a donc ici aucune cotisation sociale.
Chiffrage de ce système :
Les charges de structure d'un cabinet libéral ne sont pas très différentes des charges de structure d'une SAS unipersonnelle qui poursuit la même activité.
Il en résulte donc que le bénéfice non commercial de la SAS va ressembler au bénéfice non commercial de l'exploitant tel qu'il existe sans cette société, avec toutefois une différence de taille : il ne sera plus affecté par des cotisations sociales.
L'économie issue de cette disparition ne représente pas la totalité des cotisations sociales : celles-ci ayant disparu, le bénéfice sera plus élevé.
Cela dit, chaque fois qu’une simulation est faite, l’avantage créé par la disparition des charges sociales l’importe sur l’inconvénient issu de l’augmentation du BNC donc du revenu global, donc de l’impôt.
Il n’est pas inutile de rappeler que les charges sociales des indépendants sont assises sur leur revenu… augmenté des charges sociales obligatoires, quand on paye des charges sociales, on ne réduit pas ses assiettes sociales.
Cyrille JOHANET avocat à PARIS17 est fréquemment sollicité pour évaluer ce type de projet.
Avant d’engager ce type d’opération, il évalue chaque fois ces données en partant des déclarations 2035 des exercices précédents (car une mission de constitution de SAS pour cet objectif ne se justifie que par un chiffrage net des gains recherchés).
L’évaluation vise à mettre en évidence le ratio des recettes parvenant, après tous impôts et taxes à l’exploitant (seule donnée de comparaison pertinente).