ACTUALITE (ARRETS RECENTS DE LA COUR DE CASSATION) La dénaturation par omission

Le cabinet de Cyrille JOHANET à PARIS17 commente librement des arrêts récents de la Cour de Cassation, en particulier les arrêts dits de censure (qui cassent un arrêt ou un jugement) car ils contiennent souvent des principes bons à rappeler.
 
La dénaturation commise par le juge par omission de documents, ou l’intérêt du bordereau de pièces.
 
Dans toute procédure écrite, il est bon d’appuyer ses demandes par des pièces.
 
C’est l’avocat qui rédige le bordereau des pièces, cette rédaction a un intérêt inattendu pour son client : si elle décrit de façon détaillée les pièces produites et que le juge déclare dans le jugement un fait démenti par cette description, le juge sera exposé au grief de dénaturation d’écrit.
 
Dans un conflit passant par l’exploitation de déclarations fiscales, tel plaideur verse un bordereau décrivant non des déclarations fiscales sur une période de plusieurs années, mais le millésime de chaque année justifiée.
 
Le juge sanctionne ce plaideur au motif qu’il n’aurait pas communiqué une partie des années en cause.
 
La Cour de Cassation casse l’arrêt d’Appel, estimant que la cour d'appel a dénaturé ces documents par omission, partant elle a violé son obligation de ne pas « dénaturer l’écrit qui lui est soumis », elle vise le bordereau, or si ce dernier avait été rédigé de façon superficielle, l'omission aurait été moins patente.
 
Cour de Cassation, première chambre civile, arrêt du 18 décembre 2019  N° de pourvoi: 18-25482 
 
 
L’avis de Cyrille JOHANET avocat à PARIS17 : On ne saurait ici trop recommander de rédiger le bordereau de pièces en retenant une rédaction éliminant autant que possible toute ambiguïté sur les faits justifiés par ces pièces.