quel délai pour poursuivre en remboursement un prêt familial sans terme fixé?
La lecture régulière des arrêts de cassation permet de commenter des principes souvent mal connus ou oubliés
Parmi les décisions récentes figue un arrêt ayant décidé de la question de la prescription d'une action en remboursement d'un prêt sans date limite de remboursement convenu.
Cette situation st fréquente, des amis ou des membres d'une famille de prêtent des fonds par chèques mais ne stipulent pas de date limite de remboursement
Dans ce cas, ne peut-il pas être opposé à celui qui agit le dépassement d'un délai pour le faire.
Dans ce litige, l'emprunteur avait opposé que le délai pour agir devait être de cinq ans à compter de la remise des fonds
la Cour d'appel l'a suivi mais la Cour de Cassation casse cet arrêt d'appel : elle rappelle que " en l'absence de terme exprès, suivant la commune intention des parties et les circonstances de l'engagement" autrement dit, si entre eux le prêteur et l'emprunteur n'ont pas prévu de date de remboursement, il faut rechercher cette date dans le cas particulier (on exploitera alors les échanges disponibles, pour mettre en évidence cette date décidée par les deux parties)
A défaut, le délai n'a pas commencé de courir et l'action reste recevable.
Cour de Cassation, première chambre civile, 26 février 2020
N° de pourvoi: 18-24693
Il faut se garder de diffuser involontairement un document qui serait à terme, en cas de litige, retenu pour une date convenue de remboursement, car l'action plus de cinq ans au-delà de cette date risque alors fort d'être irrecevable car prescrite.
En cas de prêts entre particuliers, en famille, évitez de fixer un terme (une date de remboursement) ou s'il y en a une, il faudra hélas assigner dans les cinq ans de ce terme
A noter que fiscalement, il est recommandé d'établir une déclaration de contrat de prêt (formulaire 2062), CERFA N° 10142 * 05 N° 50058 # 05.
Cet imprimé comprend une zone D avec les dates de remboursement du principal, mais elle est d'usage facultatif.
tenez bien vos archives attachées à ces prêts personnels, que ce soit fiscalement ou civilement leur qualité rejaillit à la fois sur le sort des remboursements (qui pourront être prouvés comme d'origine non professionnelle) et sur votre situation en cas de non-remboursement.
En cas de non-remboursement, vous pourrez agir (vous pourrez aussi renoncer à le faire car vos droits vous appartiennent), mais ne vous placez pas dans le cas de pièces ensuite inexploitables.